Cession de fonds de commerce : l'absence de notification de la cession au bailleur la rend inopposable à ce dernier (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de notification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur rend cette cession inopposable à ce dernier.
Points clés
- Obligation de notifier la cession du fonds de commerce au bailleur.
- Inopposabilité de la cession au bailleur en l'absence de notification.
- Protection des droits du bailleur dans les cessions de fonds de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la cession d'un fonds de commerce doit impérativement être notifiée au bailleur. En l'absence de cette notification formelle, la cession est considérée comme inopposable au bailleur, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de la reconnaître ni de subir ses effets. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur, notamment en matière de relations contractuelles et de garanties locatives, et souligne l'importance du respect des formalités légales lors des opérations de cession de fonds de commerce au Maroc.
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