Bail commercial : le délai de six mois pour agir en validation du congé est un délai de forclusion d'ordre public et non un délai de prescription susceptible d'interruption (CA. com. Casablanca 2023)
Le délai de six mois pour contester un congé commercial est un délai de forclusion d'ordre public, insusceptible d'interruption, et non de prescription.
Points clés
- Délai de six mois pour congé commercial.
- Délai de forclusion d'ordre public.
- Insusceptible d'interruption.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le délai de six mois accordé au preneur pour agir en validation du congé commercial est un délai de forclusion. Cette qualification implique qu'il est d'ordre public et ne peut être ni suspendu ni interrompu, contrairement à un délai de prescription. Cette décision renforce la sécurité juridique des relations locatives commerciales en fixant une limite stricte à l'action en contestation du congé.
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