Compétence territoriale : La clause attributive de juridiction dans un contrat de prêt est valable, la société emprunteuse n'ayant pas la qualité de consommateur (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause attributive de juridiction dans un contrat de prêt est valable si l'emprunteur est une société, car elle n'a pas la qualité de consommateur.
Points clés
- Clause attributive de juridiction valable.
- S'applique aux contrats de prêt avec une société.
- Société emprunteuse n'est pas un consommateur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé la validité des clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de prêt. Cette validité est conditionnée par la nature de l'emprunteur : si l'emprunteur est une société, elle n'est pas considérée comme un consommateur. Par conséquent, les règles protectrices du consommateur concernant la compétence territoriale ne s'appliquent pas, permettant aux parties de déroger aux règles de compétence légale et de choisir le tribunal compétent.
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