Tierce opposition : Le jugement prononçant l'expulsion du représentant légal d'une société est inopposable à cette dernière dès lors qu'elle justifie d'un titre locatif propre et n'a pas été appelée en la cause (CA. com. Casablanca 2023)
Un jugement d'expulsion du représentant légal est inopposable à la société si elle a son propre titre locatif et n'était pas partie au litige.
Points clés
- Inopposabilité du jugement d'expulsion au tiers.
- Nécessité d'un titre locatif propre à la société.
- Absence d'appel en la cause de la société.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'un jugement prononçant l'expulsion du représentant légal d'une société est inopposable à cette dernière. Cette inopposabilité est conditionnée par l'existence d'un titre locatif propre à la société et le fait qu'elle n'ait pas été appelée en la cause. Cette décision renforce le principe de la relativité des jugements et la nécessité de respecter le droit d'être entendu pour les parties directement concernées par une mesure d'expulsion.
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