Force majeure : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le locataire du paiement des loyers en l'absence d'impossibilité absolue d'exécution (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la pandémie de Covid-19 ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure exonérant le locataire du paiement des loyers, sauf impossibilité absolue d'exécution.
Points clés
- Pandémie Covid-19 non suffisante pour force majeure.
- Nécessité d'une impossibilité absolue d'exécution.
- Locataire non exonéré du paiement des loyers sans preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application de la force majeure dans le contexte des baux commerciaux au Maroc. Elle établit que la pandémie de Covid-19, bien que perturbatrice, ne suffit pas à elle seule pour justifier l'exonération du paiement des loyers. Pour qu'il y ait force majeure, il est impératif de démontrer une impossibilité absolue d'exécution des obligations contractuelles par le locataire. Cette jurisprudence limite la portée de l'invocation de la force majeure pour les obligations pécuniaires, soulignant la nécessité d'une preuve rigoureuse de l'inexécution totale et irréversible.
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