La compensation entre une créance du locataire et les loyers impayés doit être soulevée par une demande et non comme un simple moyen de défense pour s'opposer à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la compensation entre une créance du locataire et les loyers impayés doit être invoquée par une demande formelle, et non comme un simple moyen de défense contre la résiliation du bail.
Points clés
- Compensation doit être soulevée par demande.
- Non comme simple moyen de défense.
- Évite la résiliation du bail si formellement invoquée.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise les modalités d'invocation de la compensation dans les litiges locatifs commerciaux. Elle établit que pour qu'une créance du locataire puisse être opposée aux loyers impayés afin d'éviter la résiliation du bail, elle doit faire l'objet d'une demande reconventionnelle ou principale. Il ne suffit pas de l'invoquer comme un simple argument de défense. Cette approche garantit le respect du principe du contradictoire et permet au juge d'examiner pleinement la validité et l'exigibilité de la créance invoquée, renforçant ainsi la sécurité juridique des relations contractuelles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement