Le bailleur qui ne garantit pas l'accès à l'électricité, service essentiel à l'activité du preneur, ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
Un bailleur ne peut exiger le paiement des loyers s'il ne garantit pas l'accès à l'électricité, service essentiel à l'activité du locataire.
Points clés
- Suspension du droit du bailleur aux loyers.
- Condition : non-garantie de l'accès à l'électricité par le bailleur.
- L'électricité est un service essentiel à l'activité du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le bailleur est privé de son droit de réclamer le paiement des loyers si, par sa faute ou son inaction, il ne garantit pas l'accès à l'électricité, considéré comme un service essentiel à l'activité du preneur. Cette décision met en lumière l'obligation du bailleur de fournir une jouissance paisible et conforme à la destination du bien loué, incluant les services indispensables à l'exploitation commerciale. Elle établit un lien direct entre le respect des obligations du bailleur et son droit au paiement des loyers, protégeant ainsi le locataire face à un manquement grave.
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