Indemnité d'éviction : le bailleur qui n'offre pas au preneur un nouveau local dans le délai de trois ans suivant l'éviction pour reconstruction est redevable d'une indemnité d'éviction complète (CA. com. Casablanca 2023)
Le bailleur n'offrant pas de nouveau local dans les 3 ans après éviction pour reconstruction doit une indemnité d'éviction complète.
Points clés
- Délai de 3 ans pour offrir un nouveau local après éviction pour reconstruction.
- Non-respect du délai entraîne une indemnité d'éviction complète.
- Protection du preneur commercial évincé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie l'obligation du bailleur en matière d'indemnité d'éviction. Si un preneur est évincé pour reconstruction, le bailleur dispose d'un délai de trois ans pour lui proposer un nouveau local. À défaut de cette offre dans le délai imparti, le bailleur est tenu de verser une indemnité d'éviction complète au preneur. Cela renforce la protection du preneur commercial et incite le bailleur à respecter ses engagements de relogement ou à compenser intégralement le préjudice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement