L'indemnité d'éviction est valablement fixée sur la base d'une expertise judiciaire dont les conclusions reposent sur des critères techniques et objectifs, même si elle attribue une valeur nulle à la clientèle et à la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Une expertise judiciaire objective peut valider une indemnité d'éviction, même si elle évalue à zéro la clientèle et la réputation commerciale.
Points clés
- Validité de l'expertise judiciaire pour l'indemnité d'éviction.
- Critères techniques et objectifs de l'expertise sont primordiaux.
- Valeur nulle de clientèle/réputation est acceptable si justifiée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une indemnité d'éviction est valablement déterminée par une expertise judiciaire. Cette validité est maintenue même si l'expertise conclut à une valeur nulle pour la clientèle et la réputation commerciale, à condition que ses conclusions reposent sur des critères techniques et objectifs. Cette décision souligne l'importance de la rigueur méthodologique de l'expert judiciaire dans l'évaluation des préjudices liés à l'éviction, garantissant l'équité de l'indemnisation.
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