L'impossibilité pour le preneur de réintégrer les locaux après reconstruction lui ouvre droit à une indemnité d'éviction complète et non à l'indemnité réduite (CA. com. Casablanca 2023)
Une décision de la CA de Casablanca de 2023 confirme que l'impossibilité pour un locataire de réintégrer des locaux après reconstruction donne droit à une indemnité d'éviction complète.
Points clés
- Indemnité d'éviction complète pour le preneur.
- Applicable en cas d'impossibilité de réintégration après reconstruction.
- Protection des droits du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca, rendue en 2023, établit un principe important en matière de baux commerciaux. Elle stipule que si le propriétaire procède à une reconstruction et que le preneur ne peut pas réintégrer les locaux, ce dernier a droit à une indemnité d'éviction complète. Cette règle vise à protéger les droits du locataire commercial face aux opérations de reconstruction, en lui garantissant une juste compensation pour la perte de son fonds de commerce, et non une indemnité réduite.
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