Bail commercial : Une seule mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers et fonder l'action en résiliation du bail et en expulsion (CA. com. Casablanca 2023)
Une seule mise en demeure est suffisante pour initier une action en résiliation de bail commercial et en expulsion pour non-paiement des loyers.
Points clés
- Une seule mise en demeure suffit pour loyers impayés.
- Fonde l'action en résiliation du bail commercial.
- Permet l'expulsion du locataire défaillant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une unique mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers impayés dans le cadre d'un bail commercial. Cette décision simplifie la procédure pour les bailleurs, leur permettant de fonder directement une action en résiliation du bail et en expulsion du locataire défaillant. Elle clarifie les exigences procédurales, évitant la nécessité de multiples notifications et accélérant le processus de recouvrement et de libération des locaux commerciaux.
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