L'action en paiement de sa quote-part de loyers est ouverte au co-indivisaire agissant seul, contrairement à l'action en expulsion qui requiert la majorité des trois quarts (CA. com. Casablanca 2023)
Un co-indivisaire peut agir seul pour réclamer sa quote-part de loyers, mais l'action en expulsion nécessite la majorité des trois quarts des indivisaires.
Points clés
- Action individuelle pour quote-part de loyers.
- Expulsion requiert majorité des trois quarts.
- Distinction entre gestion et actes graves en indivision.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) clarifie la distinction entre les actions individuelles et collectives en matière d'indivision. Elle établit qu'un co-indivisaire a le droit d'intenter seul une action en paiement pour recouvrer sa part des loyers. Cependant, pour une action plus grave comme l'expulsion du locataire, la décision exige l'accord d'une majorité qualifiée des trois quarts des droits des indivisaires, protégeant ainsi les intérêts collectifs de l'indivision.
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