L'action en paiement de l'indemnité pour retard au déchargement d'une marchandise, fondée sur un contrat de vente commerciale, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a établi que l'action en paiement d'indemnité pour retard de déchargement de marchandise, issue d'un contrat de vente commerciale, est soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Action en indemnité pour retard.
- Contrat de vente commerciale.
- Prescription quinquennale (5 ans).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie le régime de prescription applicable aux actions en indemnisation pour retard de déchargement de marchandises. Elle affirme que, lorsque cette action est fondée sur un contrat de vente commerciale, elle relève de la prescription quinquennale. Cela signifie que le délai pour intenter une telle action est de cinq ans, offrant une sécurité juridique aux parties contractantes et harmonisant les délais de recours dans le cadre des transactions commerciales.
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