Le bailleur ne peut réclamer le paiement d'un loyer commercial révisé sur la seule base d'une clause contractuelle sans avoir préalablement suivi la procédure légale de révision (CA. com. Casablanca 2023)

Le bailleur doit suivre la procédure légale de révision du loyer commercial, une clause contractuelle seule ne suffit pas pour exiger le paiement du loyer révisé.

Points clés

• Procédure légale obligatoire pour la révision du loyer commercial.
• Clause contractuelle seule insuffisante pour exiger le loyer révisé.
• Protection du locataire et encadrement des augmentations de loyer.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la révision d'un loyer commercial ne peut être exigée par le bailleur sur la seule base d'une clause contractuelle. Il est impératif de respecter la procédure légale de révision prévue par la loi, qui garantit les droits des deux parties. Cette règle vise à protéger le locataire contre des augmentations arbitraires et assure une application juste et équitable des dispositions relatives aux baux commerciaux. Elle souligne la primauté de la loi sur les seules stipulations contractuelles en la matière.

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