Le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial et à l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement tardif des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure n'empêche pas la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Paiement tardif des loyers inefficace.
- Résiliation du bail commercial maintenue.
- Expulsion du preneur non empêchée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) affirme que le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai imparti par une mise en demeure reste sans effet sur la validité de la demande de résiliation du bail commercial. Elle souligne que le preneur ne peut se prévaloir d'un tel paiement tardif pour s'opposer à son expulsion. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des bailleurs en matière de baux commerciaux, en insistant sur le respect strict des délais de paiement et des procédures de mise en demeure.
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