Les intérêts légaux et les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être cumulés dès lors qu'ils ont pour finalité de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Il est interdit de cumuler les intérêts légaux et les dommages-intérêts moratoires s'ils visent à réparer le même préjudice résultant du retard de paiement.
Points clés
- Non-cumul des intérêts légaux et moratoires.
- Réparation du même préjudice de retard.
- Éviter la double indemnisation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement le principe de non-cumul entre les intérêts légaux et les dommages-intérêts moratoires. Elle souligne que ces deux mécanismes, ayant pour objectif commun de compenser le préjudice lié au retard de paiement, ne peuvent être appliqués simultanément. Cette règle vise à éviter une double réparation pour le même dommage, garantissant ainsi une juste indemnisation sans enrichissement sans cause. Elle impacte directement la liquidation des créances en cas de retard.
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