Bail commercial : l'absence de déclarations fiscales n'est pas un obstacle à l'indemnisation du preneur pour la perte de sa clientèle et de sa réputation (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de déclarations fiscales du preneur n'empêche pas son indemnisation pour la perte de clientèle et de réputation dans un bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et droit à indemnisation.
- Absence de déclarations fiscales non obstructive.
- Indemnisation pour perte de clientèle et réputation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le défaut de déclarations fiscales par le preneur d'un bail commercial ne constitue pas un obstacle à son droit à indemnisation. Cette indemnisation vise à compenser la perte de clientèle et l'atteinte à la réputation subies par le preneur. La décision sépare la conformité fiscale des droits civils et commerciaux du locataire, affirmant que les manquements fiscaux ne doivent pas priver le preneur de son droit légitime à réparation pour le préjudice subi du fait de la non-reconduction ou de la résiliation du bail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement