Bail commercial : la résiliation pour non-paiement requiert un arriéré d'au moins trois mois de loyer échus à la date de réception de l'injonction (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement exige un arriéré d'au moins trois mois de loyer échu à la date de l'injonction.
Points clés
- Résiliation bail commercial.
- Arriéré minimum de 3 mois de loyer.
- Date de référence: réception de l'injonction.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 clarifie les conditions de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement. Elle établit un seuil minimal de trois mois de loyer impayé et échu, calculé précisément à la date de réception de l'injonction de payer. Cette exigence vise à protéger les locataires contre des résiliations hâtives pour des retards mineurs, tout en offrant une base claire pour les bailleurs. Elle s'applique aux litiges relatifs aux baux commerciaux au Maroc.
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