Le juge du fond apprécie souverainement la preuve du paiement partiel d'une créance commerciale, sans que le silence du créancier sur ce point ne vaille acquiescement (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la preuve d'un paiement partiel de créance commerciale, le silence du créancier ne valant pas acquiescement.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge du fond.
- Preuve du paiement partiel de créance commerciale.
- Silence du créancier ne vaut pas acquiescement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel le juge du fond est le seul à apprécier souverainement les éléments de preuve relatifs à un paiement partiel d'une créance commerciale. Il est précisé que le silence du créancier face à un tel paiement ne peut être interprété comme un acquiescement ou une acceptation tacite. Cette jurisprudence protège les droits du créancier et souligne la nécessité d'une preuve formelle et explicite pour établir l'acquiescement ou la renonciation à une partie de la créance.
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