L'action en nullité de la cession d'un droit au bail commercial se prescrit par quinze ans à compter de la date de l'acte (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en nullité d'une cession de droit au bail commercial est soumise à une prescription de quinze ans à compter de la date de l'acte.
Points clés
- Prescription de l'action en nullité.
- Délai de quinze ans.
- Point de départ : date de l'acte de cession.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le délai de prescription pour intenter une action en nullité d'une cession de droit au bail commercial est de quinze ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de signature de l'acte de cession. Cette décision clarifie un aspect important du droit des baux commerciaux, offrant une sécurité juridique aux parties concernant la contestation des cessions.
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