Bail commercial : La valeur du fonds de commerce, composante de l'indemnité d'éviction, doit être déterminée sur la base des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)
La valeur du fonds de commerce pour l'indemnité d'éviction doit être basée sur les déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Valeur du fonds de commerce.
- Composante de l'indemnité d'éviction.
- Basée sur 4 dernières déclarations fiscales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que la détermination de la valeur du fonds de commerce, élément essentiel de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, doit s'appuyer sur les déclarations fiscales des quatre dernières années d'activité. Cette méthode vise à garantir une évaluation objective et vérifiable du préjudice subi par le locataire évincé. Elle permet d'éviter les estimations arbitraires et assure une base solide pour le calcul de l'indemnité, protégeant ainsi les intérêts des deux parties dans le cadre d'un bail commercial.
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