Le locataire initial reste tenu au paiement des loyers en cas de cession du droit au bail non notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
Le locataire initial demeure redevable des loyers si la cession du droit au bail n'a pas été notifiée au bailleur, même après la cession.
Points clés
- Maintien de l'obligation de paiement des loyers pour le locataire initial.
- Condition : absence de notification de la cession du bail au bailleur.
- Protection des intérêts du bailleur et opposabilité de la cession.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le locataire initial reste tenu au paiement des loyers envers le bailleur, même après avoir cédé son droit au bail, si cette cession n'a pas été dûment notifiée au bailleur. Cette décision souligne l'importance de la notification formelle des cessions de bail pour que celles-ci soient opposables au bailleur et libèrent le cédant de ses obligations. Elle vise à protéger les intérêts du bailleur en garantissant la continuité du paiement des loyers tant qu'il n'a pas été informé et n'a pas accepté la substitution du locataire.
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