Indemnité d'éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années prive le preneur de toute indemnisation au titre de la perte de clientèle et de la notoriété (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années prive le preneur de l'indemnité d'éviction pour perte de clientèle et notoriété.
Points clés
- Défaut de déclarations fiscales (4 ans).
- Perte de clientèle et notoriété.
- Exclusion de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision établit un lien direct entre la preuve de l'activité commerciale et le droit à l'indemnité d'éviction. Pour prétendre à une indemnisation au titre de la perte de clientèle et de notoriété suite à une éviction, le preneur doit justifier de son activité et de ses revenus. Le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années est considéré comme une carence probatoire majeure, empêchant toute évaluation et donc toute attribution de cette partie de l'indemnité. Cela renforce l'exigence de transparence fiscale pour les commerçants.
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