L'absence de mention d'un fonds de commerce dans un acte de partage successoral maintient son état d'indivision et justifie sa vente judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
L'omission d'un fonds de commerce dans un acte de partage successoral le maintient en indivision, justifiant sa vente judiciaire.
Points clés
- Omission du fonds de commerce dans l'acte de partage.
- Maintien de l'indivision du fonds.
- Justification de la vente judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un fonds de commerce non expressément inclus dans un acte de partage successoral conserve son statut d'indivision entre les héritiers. Cette omission empêche le partage amiable du fonds et ouvre la voie à une procédure de vente judiciaire pour mettre fin à cette indivision. La portée de cette décision souligne l'importance d'une rédaction exhaustive des actes de partage pour éviter des litiges ultérieurs et garantir la liquidation complète de la succession.
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