L'évaluation de l'indemnité d'éviction s'appuie sur les expertises judiciaires fondées sur les déclarations fiscales des quatre années précédant l'éviction (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnité d'éviction est évaluée par expertise judiciaire, se basant sur les déclarations fiscales des quatre années précédant l'éviction.
Points clés
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Base sur expertises judiciaires.
- Utilisation des déclarations fiscales (4 ans antérieures).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une méthode claire pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle stipule que cette évaluation doit impérativement s'appuyer sur des expertises judiciaires. Ces expertises doivent elles-mêmes être fondées sur les déclarations fiscales de l'entreprise ou de l'activité concernée, couvrant les quatre années précédant immédiatement la date de l'éviction. Cela vise à garantir une évaluation objective et vérifiable du préjudice subi, en se basant sur des données financières officielles.
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