Le preneur ne peut se soustraire à son obligation de paiement du loyer en invoquant une destination des lieux non conforme à l'usage commercial sans en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2023)
Le locataire ne peut échapper au paiement du loyer en alléguant une non-conformité des lieux à l'usage commercial sans en apporter la preuve.
Points clés
- Obligation de paiement du loyer par le preneur.
- Allégation de non-conformité à l'usage commercial.
- Preuve de la non-conformité est impérative.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel l'obligation de paiement du loyer par le preneur est une obligation fondamentale du contrat de bail commercial. Le locataire qui souhaite se soustraire à cette obligation en invoquant que la destination des lieux n'est pas conforme à l'usage commercial doit impérativement en rapporter la preuve. À défaut de preuve suffisante, l'argument est irrecevable et l'obligation de paiement demeure. Cela protège les bailleurs et assure la stabilité des relations contractuelles en matière de baux commerciaux.
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