Bail commercial : Le délai de forclusion de six mois pour agir en résiliation est suspendu durant l'état d'urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2023)
Le délai de forclusion de six mois pour agir en résiliation d'un bail commercial est suspendu pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Suspension du délai de forclusion.
- Concerne le bail commercial.
- Lié à l'état d'urgence sanitaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant les délais de procédure en matière de baux commerciaux, notamment le délai de forclusion de six mois pour intenter une action en résiliation. Elle reconnaît l'impact exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire sur l'exercice des droits et la capacité d'agir en justice, en suspendant ce délai. Cela protège les parties qui n'ont pas pu agir dans les temps impartis en raison des restrictions sanitaires, garantissant ainsi un accès effectif à la justice et évitant des pertes de droits dues à des circonstances imprévues et indépendantes de leur volonté.
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