Le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise judiciaire s'il s'estime suffisamment éclairé par les autres éléments du dossier, notamment une enquête et l'audition de témoins (CA. com. Casablanca 2023)

Le juge n'est pas obligé d'ordonner une expertise s'il dispose déjà d'éléments suffisants (enquête, témoignages) pour statuer.

Points clés

• Non-obligation du juge d'ordonner une expertise.
• Suffisance des autres éléments de preuve.
• Pouvoir souverain du juge d'apprécier les preuves.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le pouvoir souverain du juge en matière d'appréciation des preuves. Elle stipule que le juge n'est pas tenu de recourir à une expertise judiciaire s'il estime que les autres éléments du dossier, tels qu'une enquête approfondie ou l'audition de témoins, lui fournissent déjà un éclaircissement suffisant pour rendre sa décision. Cela souligne la flexibilité du processus judiciaire et la capacité du juge à privilégier les preuves directes et les investigations déjà menées.

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