Sentence arbitrale : Ne viole pas l'ordre public la sentence qui applique un accord transactionnel signé par la société, même si ses clauses dérogent au droit commun des sociétés (CA. com. Casablanca 2023)
Une sentence arbitrale appliquant un accord transactionnel signé par une société ne viole pas l'ordre public, même si ses clauses dérogent au droit commun des sociétés.
Points clés
- Validité de la sentence arbitrale.
- Application d'un accord transactionnel.
- Déroger au droit commun des sociétés ne viole pas l'ordre public.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une sentence arbitrale qui valide et applique un accord transactionnel conclu par une société ne peut être annulée pour violation de l'ordre public. Ceci est vrai même si les termes de cet accord dérogent aux règles générales du droit des sociétés. Cette décision renforce la force obligatoire des accords transactionnels et la validité des sentences arbitrales qui les entérinent, soulignant la liberté contractuelle et l'autonomie de la volonté dans le cadre de l'arbitrage commercial.
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