L'aveu judiciaire des cédants sur la situation de quasi-faillite de la société fait échec à leur action en nullité de la cession de parts sociales pour dol (CA. com. Casablanca 2023)
L'aveu des cédants sur la quasi-faillite de la société empêche leur action en nullité de cession pour dol.
Points clés
- L'aveu judiciaire des cédants est déterminant.
- Il fait échec à l'action en nullité pour dol.
- Le dol ne peut être invoqué si la situation était connue.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'aveu judiciaire des cédants concernant la situation de quasi-faillite de la société fait obstacle à leur demande d'annulation de la cession de parts sociales pour dol. Cette décision met en lumière le principe selon lequel une partie ne peut invoquer un vice du consentement (dol) si elle avait connaissance ou a reconnu la situation litigieuse avant l'acte. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la cohérence des déclarations en justice.
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