La créance commerciale est prouvée par les factures et bons de livraison portant le cachet du débiteur, l'exception d'inexécution pour vice de la marchandise étant écartée faute d'action engagée dans les délais légaux (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve d'une créance commerciale repose sur les factures et bons de livraison cachetés par le débiteur, l'exception d'inexécution pour vice étant irrecevable hors délais légaux.
Points clés
- Preuve de créance commerciale
- Factures et bons de livraison cachetés
- Délais légaux pour exception d'inexécution
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme les modes de preuve classiques en matière de créance commerciale, en l'occurrence les factures et bons de livraison validés par le cachet du débiteur. Elle précise également que l'exception d'inexécution, invoquée pour un vice de la marchandise, ne peut être retenue si l'action n'a pas été engagée dans les délais légaux. Cela souligne l'importance du respect des procédures et des délais pour faire valoir ses droits en matière commerciale.
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