Preuve en matière commerciale : Les factures non enregistrées dans la comptabilité du créancier doivent être écartées pour la détermination de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, les factures non enregistrées dans la comptabilité du créancier ne peuvent être utilisées pour prouver une créance.
Points clés
- Exigence de l'enregistrement comptable des factures.
- Factures non enregistrées écartées comme preuve.
- Fiabilité des preuves en matière commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la régularité comptable comme moyen de preuve en droit commercial. Elle établit que les factures présentées par un créancier, mais qui n'ont pas été dûment enregistrées dans sa propre comptabilité, doivent être écartées lors de l'évaluation et de la détermination du montant d'une créance. Cette règle vise à garantir la fiabilité et l'intégrité des preuves produites en justice, en exigeant une concordance entre les documents justificatifs et les écritures comptables, renforçant ainsi la transparence des transactions commerciales.
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