Le défaut de provision des frais d'expertise par le créancier demandeur autorise la cour à écarter cette mesure d'instruction et à rejeter la demande d'ouverture de la procédure faute de preuve de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de provision des frais d'expertise par le créancier demandeur peut entraîner le rejet de la demande d'ouverture de procédure collective faute de preuve de cessation des paiements.
Points clés
- Défaut de provision des frais d'expertise.
- Rejet de la mesure d'instruction.
- Rejet de la demande d'ouverture de procédure collective.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que si le créancier demandeur n'avance pas les frais d'expertise requis, le tribunal est en droit d'écarter cette mesure d'instruction essentielle. En conséquence, l'absence de cette preuve technique, souvent cruciale pour établir la cessation des paiements, peut conduire au rejet de la demande d'ouverture d'une procédure collective. Cette décision souligne l'importance pour le demandeur de respecter ses obligations procédurales, notamment financières, pour la bonne conduite de l'instruction et la recevabilité de sa requête.
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