QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeLa résiliation du bail pour défaut de paiement est…

La résiliation du bail pour défaut de paiement est subordonnée à la preuve d'une notification effective de la mise en demeure, la simple mention ‘local fermé' étant insuffisante à établir le manquement du preneur (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés