QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeGérance libre : L'aveu du propriétaire de ne pas délivrer…

Gérance libre : L'aveu du propriétaire de ne pas délivrer de quittances ne suffit pas à exonérer le gérant de la charge de la preuve du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés