Société anonyme : la mésentente grave entre associés ne justifie la dissolution judiciaire que si elle paralyse le fonctionnement social (CA. com. Casablanca 2023)
La mésentente grave entre associés d'une SA ne justifie sa dissolution judiciaire que si elle paralyse effectivement le fonctionnement social de l'entreprise.
Points clés
- Mésentente grave entre associés.
- Nécessité d'une paralysie du fonctionnement social.
- Conditions de dissolution judiciaire d'une SA.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères de dissolution judiciaire d'une société anonyme. Elle établit que la simple existence d'une mésentente grave entre associés ne suffit pas. Pour qu'une dissolution soit prononcée, il est impératif que cette mésentente entraîne une paralysie avérée et significative du fonctionnement social, empêchant la société d'atteindre son objet. Cette jurisprudence renforce la stabilité des entreprises en limitant les dissolutions aux cas de blocage opérationnel réel.
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