Dissolution de société : L'irrecevabilité de l'action non dirigée contre la personne morale ne peut être couverte pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca (2023) juge qu'une action en dissolution de société non dirigée contre la personne morale est irrecevable et cette irrecevabilité ne peut être régularisée en appel.
Points clés
- Action en dissolution de société
- Nécessité de diriger l'action contre la personne morale
- Irrecevabilité non couverte en appel
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (2023) clarifie une règle procédurale essentielle en matière de dissolution de société. Elle énonce que si une action en dissolution n'est pas intentée directement contre la personne morale de la société, elle est d'emblée irrecevable. De plus, cette irrecevabilité, qui touche aux conditions de recevabilité de l'action, ne peut être soulevée ou régularisée pour la première fois au stade de l'appel, soulignant l'importance du respect des règles de procédure dès la première instance.
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