La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave entre associés est subordonnée à la preuve de l'impact sur son fonctionnement et sa situation économique (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave exige la preuve de son impact sur le fonctionnement et la situation économique.
Points clés
- Dissolution judiciaire de société
- Mésentente grave entre associés
- Preuve de l'impact sur fonctionnement et économie
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 renforce les conditions de la dissolution judiciaire d'une société due à une mésentente entre associés. Elle stipule que la dissolution n'est prononcée que si la mésentente a un impact prouvé et significatif sur le fonctionnement quotidien de la société et, plus largement, sur sa situation économique. Cela souligne l'importance de démontrer un préjudice réel et mesurable pour justifier une mesure aussi radicale que la dissolution.
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