La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave entre associés est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement normal (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement normal.
Points clés
- Dissolution judiciaire de société.
- Mésentente grave entre associés.
- Preuve de paralysie du fonctionnement normal.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 établit que la dissolution judiciaire d'une société, quelle que soit sa forme juridique, en raison d'une mésentente grave entre ses associés, est conditionnée par la démonstration d'une paralysie de son fonctionnement normal. L'accent est mis sur l'incapacité de la société à poursuivre ses activités de manière habituelle. Cette jurisprudence souligne l'importance de la continuité des opérations et n'autorise la dissolution que lorsque la mésentente atteint un seuil critique rendant la gestion et l'exploitation impossibles.
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