La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement et de l'atteinte à sa situation économique (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire pour mésentente grave exige la preuve cumulative de la paralysie du fonctionnement et de l'atteinte à la situation économique de la société.
Points clés
- Dissolution judiciaire pour mésentente grave
- Preuve de paralysie du fonctionnement
- Preuve d'atteinte économique
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la dissolution judiciaire d'une société pour cause de mésentente grave entre associés n'est possible qu'à la double condition que soit prouvée la paralysie effective de son fonctionnement et une atteinte avérée à sa situation économique. Il ne suffit pas d'une simple mésentente, mais d'une situation critique affectant la viabilité de l'entreprise. Ce jugement vise à prévenir les dissolutions abusives.
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