Dissolution d'une société anonyme : la mésentente grave entre actionnaires ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la mésentente grave entre actionnaires ne justifie la dissolution d'une société anonyme que si elle entraîne une paralysie du fonctionnement de la société.
Points clés
- Mésentente grave seule ne suffit pas.
- Doit paralyser le fonctionnement de la société.
- Critère strict pour dissolution judiciaire.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un critère strict pour la dissolution judiciaire d'une société anonyme en cas de mésentente entre actionnaires. Elle précise que la simple existence d'une mésentente, même grave, n'est pas suffisante. Pour constituer un juste motif de dissolution, cette mésentente doit avoir des conséquences concrètes et sérieuses, se traduisant par une paralysie effective des organes de gestion ou de décision de la société. Cette jurisprudence vise à protéger la pérennité des entreprises et à éviter les dissolutions abusives, en exigeant une preuve de l'impact direct et négatif de la mésentente sur l'activité sociale.
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