La menace de poursuites judiciaires par un créancier ne constitue pas une contrainte viciant le consentement du débiteur, sauf si elle vise à obtenir des avantages excessifs ou indus (CA. com. Casablanca 2023)
La menace de poursuites judiciaires par un créancier n'est pas une contrainte viciant le consentement, sauf si elle vise des avantages excessifs ou indus.
Points clés
- Menace de poursuites n'est pas contrainte.
- Exception pour avantages excessifs/indus.
- Protection contre l'abus de droit.
Résumé
Cette décision clarifie les limites de la contrainte morale dans les relations contractuelles, notamment entre créancier et débiteur. Elle établit que l'exercice légitime d'un droit, tel que la menace de poursuites judiciaires pour recouvrer une dette, ne vicie pas le consentement. Cependant, la décision pose une exception cruciale : si cette menace est détournée de son but légitime pour extorquer des avantages disproportionnés ou illégaux, elle peut alors être qualifiée de contrainte. Cela protège les débiteurs contre les abus tout en permettant aux créanciers d'exercer leurs droits.
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