Vices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur professionnel font obstacle à l'annulation pour contrainte, dol ou lésion (CA. com. Casablanca 2023)
La menace de poursuites judiciaires légitimes et la connaissance de la valeur du bien par un professionnel ne constituent pas des vices du consentement.
Points clés
- Menace de poursuites légitimes n'est pas une contrainte.
- Connaissance du bien par un professionnel exclut dol/lésion.
- Évalue la légitimité de la menace et la capacité des parties.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise que la menace de recourir à des poursuites judiciaires, lorsqu'elle est légitime et non abusive, ne peut être qualifiée de contrainte viciant le consentement. De plus, la qualité de professionnel du débiteur, impliquant une connaissance avisée de la valeur du bien, fait obstacle à l'invocation du dol ou de la lésion. L'arrêt souligne l'importance d'évaluer la légitimité de la menace et la capacité d'appréciation des parties pour déterminer l'existence d'un vice du consentement.
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