La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave entre associés n'est admise qu'en cas de paralysie avérée de son fonctionnement (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave est conditionnée par une paralysie avérée de son fonctionnement.
Points clés
- Dissolution judiciaire de société
- Mésentente grave entre associés
- Nécessité d'une paralysie avérée du fonctionnement
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 établit un critère strict pour la dissolution judiciaire d'une société due à une mésentente entre associés. Elle précise que la simple existence d'une mésentente grave ne suffit pas. Il est impératif de démontrer une paralysie effective et avérée du fonctionnement de la société pour que la dissolution soit prononcée. Cela vise à protéger la pérennité des entreprises et à éviter des dissolutions abusives basées sur de simples désaccords.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement