La dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente entre associés est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement et de l'altération de sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une SA pour mésentente exige la preuve de la paralysie de son fonctionnement et de l'altération de sa situation financière.
Points clés
- Dissolution judiciaire de SA.
- Mésentente entre associés.
- Preuve de paralysie ET altération financière.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 établit des critères stricts pour la dissolution judiciaire d'une société anonyme en cas de mésentente entre associés. Pour qu'une telle dissolution soit prononcée, il est impératif de démontrer non seulement une paralysie effective du fonctionnement de la société, mais également une altération significative de sa situation financière. Cette jurisprudence vise à protéger la stabilité des entreprises en limitant les dissolutions aux cas où la mésentente a des conséquences graves et tangibles sur l'activité et la viabilité économique de la SA.
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