La vente globale du fonds de commerce est valablement ordonnée lorsque le changement de siège social du débiteur est postérieur à l'engagement des poursuites (CA. com. Casablanca 2023)
La vente globale d'un fonds de commerce est valable même si le débiteur change de siège social après le début des poursuites judiciaires.
Points clés
- Vente globale du fonds de commerce.
- Valide malgré changement de siège social.
- Changement postérieur à l'engagement des poursuites.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'ordonnance de vente globale d'un fonds de commerce reste valable, même si le débiteur procède à un changement de son siège social. Cette validité est conditionnée par le fait que le changement de siège intervienne postérieurement à l'engagement des poursuites judiciaires. Cette décision vise à empêcher les débiteurs de se soustraire aux procédures d'exécution en déplaçant leur siège social, garantissant ainsi l'efficacité des mesures de recouvrement et la protection des droits des créanciers dans le cadre du droit commercial marocain.
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