Indemnité d'éviction : la preuve de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)
Pour l'indemnité d'éviction, la preuve de la clientèle et de la réputation commerciale exige la production des déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Preuve de la clientèle et réputation commerciale.
- Exigence des déclarations fiscales.
- Période de quatre dernières années.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition probatoire stricte pour l'octroi de l'indemnité d'éviction. Elle dispose que pour prouver l'existence et l'importance de la clientèle et de la réputation commerciale, éléments essentiels au calcul de cette indemnité, le demandeur doit impérativement produire ses déclarations fiscales des quatre dernières années. Cette exigence vise à objectiver l'évaluation du préjudice subi par le locataire évincé et à lutter contre les allégations non étayées.
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