Exequatur d'un jugement étranger : la preuve de notification effective au défendeur ne peut résulter d'une simple mention sur un décompte de frais d'huissier (CA. com. Casablanca 2023)
Pour l'exequatur d'un jugement étranger, une simple mention sur un décompte d'huissier ne suffit pas à prouver la notification effective au défendeur.
Points clés
- Exigence de preuve de notification effective.
- Rejet de la simple mention sur décompte d'huissier.
- Condition essentielle pour l'exequatur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'exigence de rigueur en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers au Maroc. Pour qu'un jugement étranger puisse bénéficier de l'exequatur, il est impératif de prouver que le défendeur a été effectivement et régulièrement notifié de la procédure. La Cour rejette l'idée qu'une simple inscription sur un relevé de frais d'huissier puisse constituer une preuve suffisante de cette notification, insistant sur la nécessité d'une preuve plus substantielle et formelle.
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