L'ordonnance de saisie-arrêt rendue à l'encontre d'une personne morale ne peut être exécutée sur le compte bancaire personnel de son représentant légal (CA. com. Casablanca 2023)
Une saisie-arrêt contre une personne morale ne peut être exécutée sur le compte bancaire personnel de son représentant légal.
Points clés
- Séparation des patrimoines personne morale/physique.
- Inexécutabilité de la saisie sur compte personnel du représentant.
- Protection du patrimoine des dirigeants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé le principe de la personnalité juridique distincte. Une ordonnance de saisie-arrêt émise à l'encontre d'une personne morale ne peut être étendue et exécutée sur les biens personnels, notamment le compte bancaire, de son représentant légal. Cette décision protège le patrimoine personnel des dirigeants et réaffirme la séparation des patrimoines entre la société et ses mandataires, sauf cas de faute personnelle ou de levée du voile social.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement