L'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance-crédit est soumise à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription biennale du Code des assurances (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en paiement des primes d'assurance-crédit relève de la prescription quinquennale commerciale, et non de la prescription biennale des assurances.
Points clés
- Prescription quinquennale pour assurance-crédit.
- Exclusion de la prescription biennale des assurances.
- Application du droit commercial général.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux actions en paiement des primes d'un contrat d'assurance-crédit. Elle établit que, malgré la nature assurantielle du contrat, la spécificité de l'assurance-crédit la soumet à la prescription quinquennale prévue par le droit commercial général. Cela écarte l'application de la prescription biennale plus courte généralement applicable aux contrats d'assurance, offrant ainsi un délai plus long aux assureurs pour réclamer les primes impayées. Cette distinction est cruciale pour la sécurité juridique des parties.
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